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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

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Sujet initié par Mayman, il y a 3 jours - 241 vues

Bonjour,

J'ai une question. J'ai fait l'objet d'une interdiction de travailler en France, suite à une mesure d'éloignement (OQTF) et une interdiction de sortie du territoire (IRTF) pour travail illégal, du 17 février 2022 au 17 mars 2023. Durant cette période, je n'ai pas pu quitter l'espace Schengen. J'ai adressé un courrier à la base de données Schengen en 2022. J'ai reçu une réponse confirmant l'interdiction de séjour et d'entrée dans l'espace Schengen, prononcée par les autorités françaises du 17 février 2022 au 17 février 2023. Il y a un mois, j'ai adressé un nouveau courrier au Centre de données Schengen en Belgique et j'ai reçu une réponse. Je ne figure plus dans le Système d'information Schengen et mes données n'y sont plus enregistrées. Par conséquent, j'ai demandé à deux reprises la prolongation de mon titre de séjour Schengen, et mes demandes ont été approuvées à chaque fois. Je dispose actuellement de tous les documents Schengen nécessaires et je souhaite quitter l'espace Schengen pour retourner en Thaïlande. Mon entrée et ma réentrée dans l'espace Schengen se dérouleront-elles normalement ? Maintenant que je m'apprête à quitter l'espace Schengen, mon inscription et le paiement de la taxe sur les mutations immobilières (IRTF) seront-ils liés aux États membres de l'UE ? Pourrai-je entrer normalement dans l'espace Schengen ? J'ai écrit à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour demander l'accès au système d'information Schengen, mais elle a refusé de me répondre pour des raisons de sécurité nationale, prétextant ne pas y être habilitée. J'ai reçu ce courrier il y a une semaine. Si je reçois une réponse, la CNIL réactivera-t-elle l'interdiction d'accès au système d'information Schengen ? J'ai indiqué mon adresse de domicile en France dans ma lettre afin d'obtenir une réponse de la CNIL ; je suis donc très inquiet(e) quant à la réactivation de cette interdiction. Merci beaucoup.

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

D'après les éléments que vous indiquez, votre situation est juridiquement sécurisée. L'IRTF étant arrivée à son terme et votre effacement du système d'information Schengen ayant été confirmé par écrit, l'interdiction d'entrée et de séjour n'a plus d'effet. Dès lors, votre sortie de l'espace Schengen puis votre retour ultérieur doivent se dérouler normalement, à condition de disposer d'un passeport valide et, le cas échéant, d'un visa ou titre de séjour en cours de validité.

Il n'existe aucun mécanisme permettant de « réactiver » une IRTF expirée du fait d'une sortie ou d'une entrée dans l'espace Schengen, ni de lien avec une quelconque obligation financière. La CNIL n'a aucun pouvoir pour recréer une inscription au SIS. Son refus de communication pour des motifs de sécurité nationale est courant et sans conséquence sur votre droit d'entrer ou de séjourner.

Conservez soigneusement les courriers attestant de l'effacement du SIS et de la validité de vos titres, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Si cette réponse vous est utile, vous pouvez indiquer la question comme résolue à l'aide du bouton vert.
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il y a 3 jours
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